LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_35

Texte n°4

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 35


L'article L. 1333-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les radiophysiciens employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité sont fixées par voie réglementaire. »