LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_105

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_105

Texte n°4

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 105


L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « odontologiques », sont insérés les mots : « , de sage-femme » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des étudiants admis à poursuivre des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques à la suite des épreuves de classement de fin de première année du premier cycle peuvent être admis à suivre la formation de sage-femme. Leur nombre ainsi que les conditions de leur admission sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé. »