LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0300055L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_107

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_107

Texte n°4

LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)

Article 107


Le dernier alinéa de l'article L. 4151-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les conditions d'admission dans les écoles de sages-femmes sont fixées par les dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'éducation. »