I. - L'article 775 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Il est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aux personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine. » ;
2° Dans le premier alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1996.