LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Version INITIALE

NOR : ECOX0200157L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200157L/jo/article_58

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1576/jo/article_58

Texte n°2

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Article 58


I. - Dans le troisième alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, le mot : « trimestre » est, par deux fois, remplacé par le mot : « mois ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, le mot : « trimestriellement » est remplacé par les mots : « chaque mois ».