LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Version INITIALE

NOR : ECOX0200157L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/ECOX0200157L/jo/article_73

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/12/30/2002-1576/jo/article_73

Texte n°2

LOI n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002

Article 73


L'article 2 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2003, les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables aux ponts détruits par faits de guerre. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.