I. - Le troisième alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « mentionnée à l'article 80 sexies » sont remplacés par les mots : « agréée en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
2° Il est complété par les mots : « ou à des personnes ou établissements établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui satisfont à des réglementations équivalentes ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2002.