Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2121289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2121289D/jo/article_50

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1256/jo/article_50

Texte n°25

Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Article 50


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.