Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SSAH2121289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2121289D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1256/jo/article_7

Texte n°25

Décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 revalorisant le déroulement de carrière des corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Article 7


L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans chaque établissement en application de l'article 20 est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 3 août 2007 susvisé.
« Lorsque, en application de ces dispositions, aucune promotion ne peut être prononcée au deuxième grade pendant deux années consécutives, une promotion peut être prononcée dans ce grade la troisième année. »