Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2036467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ARMD2036467D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-427/jo/article_4

Texte n°7

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article 4


Les articles R. 1142-35 et R. 1142-36 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1142-35.-En outre-mer, le ministre chargé de l'outre-mer assume en matière de défense, conformément aux directives du Premier ministre, les missions prévues aux articles L. 1142-2 et L. 1321-2.


« Art. R. 1142-36.-Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.
« Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin. »