Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2036467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ARMD2036467D/jo/article_r6313-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-427/jo/article_r6313-3

Texte n°7

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article R6313-3


Le représentant de l'Etat et le commandant supérieur des forces armées dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous-délégation est toujours écrite. Elle est révocable.