Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2036467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ARMD2036467D/jo/article_r6312-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-427/jo/article_r6312-12

Texte n°7

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article R6312-12


I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires définies au II de l'article L. 671-1 du code de l'énergie. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.