Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2036467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/ARMD2036467D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/8/2021-427/jo/article_12

Texte n°7

Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Article 12


L'article R. * 1511-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. * 1511-1.-En métropole, les attributions du préfet maritime sont définies par le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer. »