Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : ECOE2137878D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_66

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1914/jo/article_66

Texte n°60

Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Article 66


Après l'article R. 543-297 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 543-298 ainsi rédigé :


« Art. D. 543-298.-Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois. »