Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 1 à 62)
Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38)
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 1 à 27)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise (Articles 1 à 22)
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés (Articles 2 à 7)
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels (Article 8)
Paragraphe 3 : Règles de circulation (Articles 9 à 22)
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié (Articles 9 à 15)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours (Articles 16 à 19)
Sous-Paragraphe 3 : Attestation (Article 20)
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception (Article 21)
Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération (Article 22)
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs (Articles 23 à 27)
Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons (Articles 28 à 38)
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 39 à 62)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (Articles 63 à 64)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME (Articles 65 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 69 à 70)
Article 15
Lorsque les données de l'accusé de réception sont reconnues valides par l'administration, l'accusé de réception est réputé constituer une preuve suffisante de l'issue régulière de la circulation des produits soumis à accise.
L'administration adresse au destinataire certifié ainsi qu'aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne d'expédition une confirmation de l'enregistrement de l'accusé de réception.