Après l'article R. 742-13 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article D. 742-13-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 742-13-1. - Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 742-11-1 est réparti entre les organismes bénéficiaires à raison du nombre d'opérations de sauvetage qu'ils ont respectivement réalisées au cours de l'année précédente.
« Cette répartition est constatée par un arrêté du ministre chargé de la mer au plus tard le 1er juillet de l'année au cours de laquelle intervient le fait générateur de la taxe.