Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

NOR : ECOE2137878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1914/jo/article_55
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 60

Version initiale

Article 55


Les déclarations mentionnées à l'article 54 sont adressées :
1° Au titre de la première année d'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivant l'année de cette création ;
2° En cas de cession ou de cessation d'activité du redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement.

Retourner en haut de la page