Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

NOR : ECOE2137878D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/ECOE2137878D/jo/article_60
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1914/jo/article_60
JORF n°0304 du 31 décembre 2021
Texte n° 60

Version initiale

Article 60


Les déclarations peuvent être transmises par voie dématérialisée.
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations sont transmises par voie dématérialisée lorsqu'elles portent sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.

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