Décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Titre IER : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES À CERTAINES IMPOSITIONS SUR LES BIENS ET SERVICES (Articles 1 à 62)
Chapitre Ier : ACCISES (Articles 1 à 38)
Section 1 : Dispositions applicables aux accises sur les énergies, les alcools et les tabacs (Articles 1 à 27)
Sous-section 1 : Dispositions relatives au régime général et à la circulation des produits soumis à accise (Articles 1 à 22)
Paragraphe 1 : Identification des expéditeurs et destinataires certifiés (Articles 2 à 7)
Paragraphe 2 : Expéditeurs et destinataires certifiés occasionnels (Article 8)
Paragraphe 3 : Règles de circulation (Articles 9 à 22)
Sous-Paragraphe 1 : Document administratif électronique simplifié (Articles 9 à 15)
Sous-Paragraphe 2 : Procédure de secours (Articles 16 à 19)
Sous-Paragraphe 3 : Attestation (Article 20)
Sous-Paragraphe 4 : Preuves alternatives à l'accusé de réception (Article 21)
Sous-Paragraphe 5 : Certificat d'exonération (Article 22)
Sous-section 2 : Certification des petits producteurs (Articles 23 à 27)
Section 2 : Accises sur l'électricité, le gaz naturel et les charbons (Articles 28 à 38)
Chapitre 2 : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (Articles 39 à 62)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET A LA TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES (Articles 63 à 64)
Titre III : DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES AU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT MARITIME (Articles 65 à 68)
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Articles 69 à 70)
Article 11
Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est communiqué par l'expéditeur certifié à la personne qui accompagne les produits ou, à défaut, au transporteur. Il peut être mentionné sur un document commercial sans rature ni surcharge.