Article 7
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-cinq mille quinze euros (825 015 euros), divisé en cinquante-cinq mille une (55 001) actions de quinze euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR : LOGL2027641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_7
Texte n°68