Article 3
Dénomination
La société a pour dénomination sociale « Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété », utilisée sous le sigle « S.G.F.G.A.S. ».
Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété
NOR : LOGL2027641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_3
Texte n°68