Article 6
Apports
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'à des apports en numéraire.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2027641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_6
Texte n°68
Apports
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'à des apports en numéraire.
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