Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : LOGL2027641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_5

Texte n°68

Article 5


Durée de la société


La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.