Décret n° 2021-1675 du 16 décembre 2021 portant approbation des statuts de la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété

Version INITIALE

NOR : LOGL2027641D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_28

Texte n°68

Article 28


Engagement pour le compte de la société en formation


Un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la société en formation avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulte pour la société est annexé aux présents statuts.
Cet état a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie trois jours au moins avant la signature des présents statuts.