Article 1
Forme
La société est de forme anonyme.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2027641D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/LOGL2027641D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/16/2021-1675/jo/article_1
Texte n°68
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La société est de forme anonyme.
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