Nul ne peut mettre en service, ni utiliser un véhicule qui ne doit être utilisé ou mis en service que dans les limites de la liaison fixe sans que lui ait été assignée une entité chargée de l'entretien, inscrite en liaison avec ce véhicule dans un registre national des véhicules.
Si le véhicule est un wagon de fret, elle doit également détenir un certificat d'entité chargée de l'entretien.