Les enquêtes sur les accidents graves et sur les accidents et incidents qui, dans des circonstances légèrement différentes, auraient pu conduire à des accidents graves, y compris les défaillances techniques au niveau des sous-systèmes structurels ou des constituants d'interopérabilité et survenant dans les limites de la partie française de la liaison fixe sont effectuées par le bureau d'enquête français défini au 21° de l'article 2 du présent décret.