Sans préjudice de la responsabilité civile établie conformément aux prescriptions légales, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe mentionné à l'article 12 est responsable du système ferroviaire trans-Manche et de la sécurité de l'exploitation de celui-ci, y compris en ce qui concerne la fourniture de matériel et la sous-traitance de services, vis-à-vis des usagers, des clients, des personnels concernés et des tiers.