Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE (Articles 1 à 72)
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
Chapitre II : DÉFINITIONS (Article 2)
Chapitre III : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'EPSF (Articles 3 à 11)
Chapitre IV : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE (Articles 12 à 14)
Chapitre V : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 15 à 16)
Chapitre VI : RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ (Article 17)
Chapitre VII : RÈGLES DE SÉCURITÉ UNIFIÉES (Articles 18 à 22)
Chapitre VIII : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (Articles 23 à 27)
Chapitre IX : AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE (Articles 28 à 38)
Chapitre X : CERTIFICATION DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 39 à 53)
Chapitre XI : ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES EXPLOITÉS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DE LA LIAISON FIXE (Articles 54 à 55)
Chapitre XII : DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS AINSI QUE DU PERSONNEL S'ACQUITTANT DE TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET À L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION (Articles 56 à 60)
Chapitre XIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES (Articles 61 à 66)
Chapitre XIV : ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS (Articles 67 à 72)
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 73 à 75)
Annexe
Article 71
L'EPSF prend les mesures nécessaires pour que les recommandations du bureau d'enquête français concernant la liaison fixe soient dûment prises en considération par le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe et les entreprises ferroviaires et, le cas échéant, mises en œuvre.