Décret n° 2019-245 du 27 mars 2019 relatif à la sécurité de la partie française de la liaison fixe trans-Manche et transposant le paragraphe 9 de l'article 10 de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE (Articles 1 à 72)
Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (Article 1)
Chapitre II : DÉFINITIONS (Article 2)
Chapitre III : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'EPSF (Articles 3 à 11)
Chapitre IV : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DU GESTIONNAIRE DE L'INFRASTRUCTURE (Articles 12 à 14)
Chapitre V : MISSIONS ET RESPONSABILITÉS DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 15 à 16)
Chapitre VI : RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ (Article 17)
Chapitre VII : RÈGLES DE SÉCURITÉ UNIFIÉES (Articles 18 à 22)
Chapitre VIII : SYSTÈME DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (Articles 23 à 27)
Chapitre IX : AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DU GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE (Articles 28 à 38)
Chapitre X : CERTIFICATION DE SÉCURITÉ DES ENTREPRISES FERROVIAIRES (Articles 39 à 53)
Chapitre XI : ENTITÉ CHARGÉE DE L'ENTRETIEN DES VÉHICULES EXPLOITÉS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DE LA LIAISON FIXE (Articles 54 à 55)
Chapitre XII : DISPOSITIONS PROPRES À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS AINSI QUE DU PERSONNEL S'ACQUITTANT DE TÂCHES ESSENTIELLES DE SÉCURITÉ ET À L'ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION (Articles 56 à 60)
Chapitre XIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE POUR LA MISE EN SERVICE DE VÉHICULES (Articles 61 à 66)
Chapitre XIV : ENQUÊTES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS (Articles 67 à 72)
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 73 à 75)
Annexe
Article 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la section française de la liaison fixe trans-Manche déterminée conformément aux stipulations des articles 1 et 3 du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Cantorbéry le 12 février 1986.