Sans préjudice des dispositifs d'information réciproque prévus dans les arrangements de coopération, le gestionnaire d'infrastructure de la liaison fixe, les entreprises ferroviaires et, si nécessaire, l'EPSF signalent immédiatement, à l'un ou l'autre des organismes d'enquête, les accidents et les incidents mentionnés à l'article 9 du présent décret.