Décret n° 2017-1176 du 18 juillet 2017 relatif aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

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NOR : JUSB1708115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/JUSB1708115D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1176/jo/texte

Texte n°15

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Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, fournisseurs de dispositifs techniques de géolocalisation, délégués du procureur de la République, juridictions.
Objet : clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le tarif applicable aux nouvelles missions confiées aux délégués du procureur s'applique aux mesures prescrites à compter du lendemain de sa publication.
Notice : à la suite de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le texte précise le périmètre des frais de justice liés à la mise en œuvre de dispositifs techniques de géolocalisation et introduit un tarif pour les nouvelles missions confiées aux délégués du procureur de la République.
Références : les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-2 et R. 121-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 92 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant :
    « a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ;
    « b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ;
    « c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ; »
    2° Au 11°, après les mots : « en application de l'article 230-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa. »


  • L'article R. 121-2 du même codeest modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ;
    2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6 ».


  • L'article R. 121-4 du même codeest modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ;
    2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
    « 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6 ».


  • Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


  • Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.


  • La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 juillet 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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