Arrêté du 29 juin 2017 portant modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne

NOR : JUSF1719445A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/29/JUSF1719445A/jo/texte
JORF n°0168 du 20 juillet 2017
Texte n° 16
Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est abaissé à 21 000 euros.
    Compte tenu du montant de l'avance fixé à 21 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles porté à 692 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Marie-José RONDEAU est abaissé à 3 800 euros. Le seuil d'encaissement maximal est fixé à 4 000 euros.
    L'arrêté (NOR : JUSF0650069A) du 23 mai 2006 portant modification du montant de l'avance de régie consentie à la régisseuse d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est abrogé.

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