L'article R. 121-4 du même codeest modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ;
2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6 ».