LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale




LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1)

NOR: JUSD1532276L
Version consolidée au 23 janvier 2017


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
    • Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense
      Article 116
      A modifié les dispositions suivantes :


      I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la défense.
      Art. L4123-9-1

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code pénal
      Art. 226-16, Art. 226-17-1
      III. - Les traitements entrant dans le champ des premier et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense doivent faire l'objet respectivement d'une autorisation ou d'une déclaration dans le délai d'un an courant à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

      A l'issue de ce délai, toute mise en œuvre d'un tel traitement sans qu'ait été accomplie la formalité préalable est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

      IV. - A la demande des intéressés, les responsables des traitements qui ne relèvent pas du I de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense mais dans lesquels figurent des militaires sont tenus de procéder à la suppression de la mention de leur qualité ou à la substitution à la qualité de militaires de la seule qualité d'agent public.

      Le refus de procéder à une telle modification est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

    • Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi


      I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
      1° Transposer la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire en vue de rendre plus efficace la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
      2° Définir les modalités d'assujettissement aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de contrôle et de sanction de certaines professions et catégories d'entreprises autres que les entités mentionnées à l'article 2 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précitée ;
      3° Mettre la loi en conformité avec le règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 et adopter toute mesure de coordination et d'adaptation rendue nécessaire ;
      4° Modifier les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, en vue notamment de renforcer les garanties offertes aux personnes mises en cause et d'adapter la procédure applicable devant la commission ;
      5° Modifier les règles figurant aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V et au chapitre IV du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, en vue notamment d'étendre le champ des avoirs susceptibles d'être gelés et la définition des personnes assujetties au respect des mesures de gel et d'interdiction de mise à disposition des fonds, d'étendre le champ des échanges d'informations nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de gel et de préciser les modalités de déblocage des avoirs gelés ;
      6° Garantir la confidentialité des informations reçues et détenues par le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier et élargir les possibilités pour ce service de recevoir et de communiquer des informations ;
      7° Apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence et à l'intelligibilité du titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
      8° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna et, le cas échéant, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les articles du code monétaire et financier et, le cas échéant, d'autres dispositions législatives dans leur rédaction résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
      9° Procéder aux adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte des dispositions législatives résultant des ordonnances prises en application des 1° à 7° ;
      10° Rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, le cas échéant, les articles du code monétaire et financier et d'autres dispositions législatives relatives au gel des avoirs, à la lutte contre le blanchiment et à la lutte contre le financement du terrorisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de cette ordonnance ;
      11° Rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 précité et les dispositions nécessaires à la coordination et à l'adaptation de la législation prises en application du 3°.
      II.-Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale.
      III.-Les ordonnances prévues aux I et II sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
      IV.-Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de chaque ordonnance.


Fait le 3 juin 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-731.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3473 ;

Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 3515 ;

Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 3510 ;

Discussion les 1er, 2 et 3 mars 2016 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 mars 2016 (TA n° 686).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (2015-2016) ;

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission des lois, n° 491 (2015-2016) ;

Avis de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 474 (2015-2016) ;

Avis de M. Philippe Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 476 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 492 rectifié (2015-2016) ;

Discussion les 29, 30, 31 mars et 5 avril et adoption le 5 avril 2016 (TA n° 118, 2015-2016).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3669 ;

Rapport de M. Pascal Popelin et Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3742 rectifié ;

Discussion et adoption le 19 mai 2016 (TA n° 735).

Sénat :

Rapport de M. Michel Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2015-2016) ;

Texte de la commission n° 606 rectifié (2015-2016) ;

Discussion et adoption le 25 mai 2016 (TA n° 146, 2015-2016).