Article 4
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1708115D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/JUSB1708115D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/18/2017-1176/jo/article_4
Texte n°15
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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