Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 92, R. 121-2 et R. 121-4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 18 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire