Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1629575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-130/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'article R. 4138-47 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de ses droits à congé de maladie », sont insérés les mots : « ou de ses droits à congé du blessé » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou ».