Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1629575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-130/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Le dernier alinéa de l'article R. 4138-3 du code de la défense est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, si son état de santé le nécessite, il peut bénéficier d'un congé du blessé dans les conditions prévues aux articles R. 4138-3-1 et R. 4138-3-2. »