Article 13
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense
NOR : DEFH1629575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-130/jo/article_13
Texte n°19