Article 8
A l'article R. 4138-75 du même code, après la référence : « R. 4138-3, » est insérée la référence : « R. 4138-3-1, ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1629575D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-130/jo/article_8
Texte n°19
A l'article R. 4138-75 du même code, après la référence : « R. 4138-3, » est insérée la référence : « R. 4138-3-1, ».
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