Décret n° 2017-130 du 3 février 2017 relatif au congé du blessé et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFH1629575D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/DEFH1629575D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/3/2017-130/jo/article_10

Texte n°19

Article 10


L'article R. 4139-55 du même codeest ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement. »