Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1633717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-216/jo/article_18

Texte n°38

Article 18


L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de commandement de la police nationale peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps. Ils sont reclassés à un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de commandement de la police nationale.
« Les dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 3 s'appliquent aux fonctionnaires détachés ou intégrés dans le corps de commandement de la police nationale. »