Article 7
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1633717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-216/jo/article_7
Texte n°38
A l'article 8 du même décret, après les mots : « Un arrêté » est inséré le mot : « conjoint » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
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