Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1633717D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-216/jo/article_23

Texte n°38

Article 23


Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire et de la commission de réforme compétente à l'égard du corps de commandement de la police nationale :
1° Les représentants du grade de lieutenant de police et du grade de capitaine de police siègent conjointement pour la représentation du grade de capitaine de police ;
2° Les représentants du grade de commandant de police siègent également pour la représentation du grade de commandant divisionnaire.