Article 4
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1633717D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/INTC1633717D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/20/2017-216/jo/article_4
Texte n°38
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « de chaque direction centrale ou service central » sont remplacés par les mots : « de chaque direction générale, chaque direction centrale ou chaque service central ».
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