Décret n° 2017-216 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 19)
Chapitre II : Dispositions transitoires (Articles 20 à 23)
Chapitre III : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020 (Articles 24 à 27)
Chapitre IV : Dispositions entrant en vigueur entre 2022 et 2025 (Articles 28 à 33)
Chapitre V : Dispositions finales (Articles 34 à 35)
Article 3
L'article 4 du même décret est abrogé.