Article 29
L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. »
République
Française
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NOR : MCCE1612336D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/MCCE1612336D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/26/2016-1161/jo/article_29
Texte n°27
L'article 1-3 du décret du 20 novembre 1997 susvisé est complété par les mots : « ou au b du 3° de l'article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 relatif au fonds d'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale. »
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