Article 15
A l'article 42, après les mots : « instrument de mesure en service », sont insérés les mots : « autre qu'un instrument relevant du titre II, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EINI1531995D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/EINI1531995D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/6/9/2016-769/jo/article_15
Texte n°35
A l'article 42, après les mots : « instrument de mesure en service », sont insérés les mots : « autre qu'un instrument relevant du titre II, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.