A l'article 52 bis, il est inséré, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Martin.
« Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, à l'exception du titre II et des articles 35-1 et 35-2. »